Les législateurs des États-Unis examinent une nouvelle législation qui modifierait la façon dont les boutiques d’applications (app stores) vérifient l’âge des utilisateurs et gèrent le consentement parental. L’App Store Accountability Act obligerait les principales boutiques d’applications à vérifier les catégories d’âge des utilisateurs et à obtenir l’approbation parentale avant que les mineurs puissent télécharger des applications ou effectuer des achats intégrés.

Les partisans affirment que la mesure aiderait les parents à mieux comprendre et contrôler les applications que leurs enfants utilisent. Les critiques soutiennent qu’elle pourrait introduire de nouveaux risques en matière de respect de la vie privée et de sécurité en obligeant les entreprises à collecter et stocker des informations personnelles sensibles.

Ce que ferait l’App Store Accountability Act

L’App Store Accountability Act (H.R. 3149)(nouvelle fenêtre) a été présenté à la Chambre des représentants des États-Unis en mai 2025 par les représentants John James (R-MI) et Gus Bilirakis (R-FL). Le projet de loi vise à protéger les enfants en ligne en donnant aux parents des informations plus claires sur les applications et en exigeant le consentement parental pour les mineurs.

La proposition s’appliquerait aux grands fournisseurs de boutiques d’applications comptant plus de cinq millions d’utilisateurs aux États-Unis.

Si elle est promulguée, la loi exigerait des boutiques d’applications de :

  • Demander des informations sur l’âge et vérifier la catégorie d’âge d’un utilisateur lorsqu’un compte est créé.
  • Placer les utilisateurs dans des catégories d’âge, y compris les moins de 13 ans, 13–15 ans, 16–17 ans et les adultes.
  • Lier les mineurs à un compte parental vérifié avant qu’ils ne puissent télécharger des applications ou effectuer des achats.
  • Obtenir un consentement parental vérifiable avant que les mineurs ne puissent accéder aux applications ou effectuer des achats intégrés.
  • Partager les signaux de catégorie d’âge avec les développeurs d’applications afin que les applications puissent déterminer si un utilisateur est un mineur et si le consentement parental a été accordé.

Le projet de loi obligerait également les développeurs d’applications à notifier les boutiques d’applications si leurs applications subissent des modifications importantes, telles que de nouvelles pratiques de collecte de données ou des fonctionnalités de monétisation. Si ces changements affectent les mineurs, les boutiques d’applications devraient en informer le parent lié au compte et obtenir un nouveau consentement parental.

La Federal Trade Commission ferait appliquer la loi, et les procureurs généraux des États pourraient également intenter des poursuites contre les entreprises qui ne s’y conforment pas.

Comment fonctionnerait la vérification de l’âge

En vertu du projet de loi, les utilisateurs fourniraient des informations sur leur âge lors de la création d’un compte de boutique d’applications. Les boutiques d’applications vérifieraient ensuite ces informations en utilisant une méthode de vérification de l’âge(nouvelle fenêtre) disponible dans le commerce et conçue pour garantir raisonnablement l’exactitude.

Si un utilisateur est identifié comme mineur, le compte doit être connecté à un compte parental vérifié. Les parents fourniraient ensuite un consentement parental(nouvelle fenêtre) vérifiable avant que l’enfant ne puisse télécharger des applications ou effectuer des achats.

Les boutiques d’applications enverraient un signal de catégorie d’âge aux développeurs d’applications indiquant si un utilisateur est un enfant, un adolescent ou un adulte, et si le consentement parental a été obtenu.

Lois des États et la Texas App Store Accountability Act

Plusieurs États, dont l’Utah, le Texas, la Louisiane et l’Alabama, ont adopté des lois similaires sur la vérification de l’âge dans les boutiques d’applications.

Certaines de ces lois ont fait l’objet de contestations judiciaires. Par exemple, un tribunal fédéral a bloqué l’application(nouvelle fenêtre) d’une loi du Texas exigeant que les boutiques d’applications (nouvelle fenêtre)vérifient l’âge de tous les utilisateurs au niveau de la boutique d’applications, un juge comparant cette exigence à obliger les librairies à vérifier la pièce d’identité de chaque client avant de l’autoriser à entrer.

Inquiétudes concernant le respect de la vie privée et la sécurité autour de l’App Store Accountability Act

Bien que de nombreux décideurs politiques soutiennent des protections plus strictes pour les enfants en ligne, les critiques ont soulevé des inquiétudes quant au respect de la vie privée(nouvelle fenêtre) concernant l’approche adoptée dans l’App Store Accountability Act.

L’une des préoccupations est que tous les utilisateurs — y compris les adultes — devraient vérifier leur âge, même s’ils souhaitent uniquement télécharger des applications qui n’imposent aucune restriction d’âge. Cela pourrait obliger les utilisateurs à fournir des informations d’identification telles que des pièces d’identité émises par le gouvernement ou des données biométriques.

Certains défenseurs du respect de la vie privée avertissent également que les systèmes centralisés de vérification de l’âge pourraient créer de nouvelles bases de données contenant des informations personnelles sensibles, qui pourraient devenir des cibles pour les pirates informatiques ou les fuites de données.

D’autres soutiennent que le système pourrait être facilement contourné, car les utilisateurs pourraient accéder à de nombreux services en ligne via des navigateurs web au lieu de télécharger des applications via les boutiques d’applications.

Que va-t-il se passer ensuite

Le projet de loi a récemment été validé par la commission de l’énergie et du commerce de la Chambre(nouvelle fenêtre). La prochaine étape serait un vote de l’ensemble de la Chambre des représentants.

Cependant, le projet de loi doit encore franchir des obstacles avant de devenir loi, notamment de potentielles révisions au Sénat et des débats en cours sur le respect de la vie privée, la sécurité et les moyens les plus efficaces de protéger les enfants en ligne.